Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
1. Objet de l’Application
EZ Booking est une application destinée aux chauffeurs VTC professionnels et indépendants.
Elle permet notamment à l’Utilisateur de :
- créer et gérer des réservations ;
- enregistrer ses clients ;
- renseigner les informations de son entreprise ;
- renseigner les informations de ses véhicules ;
- générer des bons de commande liés à ses réservations ;
- consulter son activité.
L’Application est conçue comme un outil d’aide à la gestion de l’activité professionnelle des chauffeurs VTC.
À ce stade, l’Application ne propose pas encore de fonctionnalité de paiement via l’application, de génération de facture, de partage de réservation entre chauffeurs ou de création de groupes.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Application :Application : désigne l’application mobile EZ Booking.
- Éditeur :Éditeur : désigne la société exploitant l’Application.
- Utilisateur :Utilisateur : désigne tout chauffeur professionnel utilisant l’Application.
- Client :Client : désigne le client final de l’Utilisateur, pour lequel une réservation peut être créée.
- Réservation :Réservation : désigne une course ou prestation de transport créée par l’Utilisateur dans l’Application.
- Bon de commande :Bon de commande : désigne le document généré par l’Application à partir des informations renseignées par l’Utilisateur.
- Compte :Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans l’Application.
3. Accès à l’Application
L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.
En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Éditeur dans les meilleurs délais.
4. Conditions d’utilisation
L’Application est réservée aux chauffeurs VTC professionnels ou aux personnes exerçant une activité professionnelle liée au transport de personnes avec chauffeur.
L’Utilisateur déclare :
- disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité ;
- être seul responsable de la conformité de son activité professionnelle ;
- utiliser l’Application dans le respect des lois et réglementations applicables ;
- ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illicites ou contraaires à sa destination.
L’Application ne se substitue pas aux obligations professionnelles, administratives, fiscales, comptables ou réglementaires de l’Utilisateur.
5. Rôle de l’Éditeur
L’Éditeur met à disposition de l’Utilisateur un outil numérique permettant de faciliter la gestion de certaines informations liées à son activité.
L’Éditeur n’est pas une société de transport, n’exécute aucune prestation de transport et n’intervient pas dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et ses propres clients.
L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité :
- de ses clients ;
- de ses réservations ;
- de ses tarifs ;
- de ses obligations professionnelles ;
- des informations renseignées dans l’Application ;
- des documents générés à partir de ces informations.
6. Informations renseignées par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut être amené à renseigner dans l’Application différentes informations, notamment :
- ses informations personnelles ;
- ses informations d’entreprise ;
- son numéro SIRET ;
- son numéro eVTC ;
- ses informations de véhicule ;
- les informations relatives à ses clients ;
- les informations relatives aux réservations.
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations saisies.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une information inexacte, incomplète, obsolète ou erronée renseignée par l’Utilisateur.
7. Clients enregistrés dans l’Application
L’Utilisateur peut enregistrer des informations relatives à ses clients afin de faciliter la création de réservations et la génération de bons de commande.
L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que les données nécessaires à son activité professionnelle.
L’Utilisateur garantit disposer d’une base légale appropriée pour enregistrer et utiliser les données de ses clients dans le cadre de son activité.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des informations clients qu’il renseigne dans l’Application.
8. Réservations
L’Utilisateur peut créer des réservations en renseignant notamment :
- un client ;
- une adresse de prise en charge ;
- une adresse de destination ;
- une date et une heure ;
- un véhicule ;
- toute autre information utile à la réalisation de la course.
L’Utilisateur reste seul responsable de la réalisation effective de la prestation de transport.
L’Éditeur ne garantit pas l’exécution d’une réservation et n’intervient pas dans la relation entre l’Utilisateur et son client.
9. Bons de commande
L’Application permet à l’Utilisateur de générer des bons de commande à partir des informations qu’il a renseignées.
Le bon de commande est généré automatiquement par l’Application sur la base des données saisies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable :
- de l’exactitude des informations figurant sur le bon de commande ;
- de la conformité de son activité ;
- de l’utilisation du bon de commande dans le cadre de sa prestation.
L’Utilisateur doit vérifier chaque bon de commande avant toute utilisation ou transmission.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur, omission ou information incorrecte figurant dans un bon de commande lorsque cette erreur résulte des informations renseignées par l’Utilisateur.
11. Disponibilité de l’Application
L’Éditeur s’efforce de rendre l’Application accessible dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur à l’Application.
L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement, notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- correction d’anomalies ;
- évolution technique ;
- cas de force majeure ;
- problème indépendant de la volonté de l’Éditeur.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire de l’Application.
12. Évolution de l’Application
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l’Application à tout moment.
Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou supprimées afin d’améliorer le service, de tenir compte des retours utilisateurs ou de respecter de nouvelles obligations légales, techniques ou opérationnelles.
L’Utilisateur sera informé lorsque ces évolutions auront un impact significatif sur l’utilisation de l’Application.
13. Comportements interdits
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
- utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou illicites ;
- renseigner de fausses informations ;
- usurper l’identité d’un tiers ;
- porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application ;
- tenter d’accéder à des comptes, données ou systèmes sans autorisation ;
- copier, modifier ou détourner l’Application ou ses contenus ;
- utiliser l’Application d’une manière susceptible de porter atteinte à l’Éditeur, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
En cas de manquement, l’Éditeur pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action légale éventuelle.
14. Suspension ou suppression du compte
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse de l’Application ;
- fausses informations ;
- comportement portant atteinte au service ;
- demande des autorités compétentes ;
- obligation légale ou réglementaire.
L’Utilisateur peut également demander la suppression de son compte depuis l’Application ou en contactant l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@ez-booking.fr.
La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées, sous réserve des données que l’Éditeur doit conserver pour respecter ses obligations légales ou défendre ses droits.
15. Données personnelles
L’utilisation de l’Application implique le traitement de données personnelles.
Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de l’Application, accessible à l’adresse suivante : https://www.ez-booking.eu/privacy-policy .
L’Éditeur s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD.
L’Utilisateur dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse : contact@ez-booking.fr.
16. Confidentialité et sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les données et informations stockées dans l’Application.
L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son téléphone, de son mot de passe et de l’accès à son compte.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur doit prévenir l’Éditeur dans les meilleurs délais.
17. Propriété intellectuelle
L’Application, son nom, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, son design, ses fonctionnalités, sa structure et l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, l’Utilisateur s’interdit de :
- copier ;
- reproduire ;
- modifier ;
- adapter ;
- distribuer ;
- exploiter commercialement ;
- décompiler ;
- tenter d’extraire le code source de l’Application.
L’utilisation de l’Application n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
18. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur fournit un outil d’aide à la gestion de l’activité de l’Utilisateur.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable :
- des informations saisies par l’Utilisateur ;
- des documents générés à partir d’informations incorrectes ;
- de la relation entre l’Utilisateur et ses clients ;
- de l’exécution ou de la non-exécution d’une course ;
- des obligations professionnelles, administratives, fiscales, sociales ou réglementaires de l’Utilisateur ;
- d’une mauvaise utilisation de l’Application ;
- d’une indisponibilité temporaire de l’Application ;
- d’un dommage indirect, tel qu’une perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.
L’Utilisateur reconnaît utiliser l’Application sous sa seule responsabilité.
19. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de son activité professionnelle et de l’utilisation qu’il fait de l’Application.
Il lui appartient notamment de :
- vérifier l’exactitude des informations renseignées ;
- vérifier les documents générés ;
- respecter les règles applicables à son activité de chauffeur VTC ;
- respecter les droits de ses clients ;
- utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou demande provenant d’un tiers et liée à une utilisation non conforme de l’Application ou à une information erronée renseignée par l’Utilisateur.
20. Service client et assistance
Pour toute question relative à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@ez-booking.fr.
L’Éditeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais, sans garantir un délai de réponse déterminé.
21. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas :
- d’évolution de l’Application ;
- d’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
- de modification légale, réglementaire ou technique ;
- de changement dans les conditions d’exploitation du service.
En cas de modification importante, l’Utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié, notamment via l’Application ou par email.
La poursuite de l’utilisation de l’Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
22. Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : panne généralisée de réseau, cyberattaque, interruption d’un service tiers, catastrophe naturelle, incendie, grève, décision administrative ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.
23. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
24. Acceptation des CGU
Lors de la création de son compte ou de sa première utilisation de l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.